Comment doit-on résilier un contrat d’assurance habitation ?

Publié le : 03 mai 20214 mins de lecture

Vous avez trouvé un contrat mieux adapté ? Un tarif moins cher avec de meilleures garanties ou pour cause de déménagement ? De nombreuses raisons peuvent vous pousser à résilier une assurance habitation. Vous avez des droits en ce qui concerne la résiliation d’un contrat d’assurance sans avoir à payer des frais supplémentaires.

La loi Hamon pour résilier un contrat d’assurance

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation après 2015, vous pouvez faire jouer la loi Hamon pour résilier une assurance. Avec cette loi, vous pouvez librement procéder à la résiliation de votre assurance habitation à tout moment si vous avez plus d’un an d’ancienneté. Vous pourrez même bénéficier des services de votre nouvel assureur pour la prise en charge des démarches à suivre. Par contre, si vous décidez de vous occuper des démarches vous-même, vous devez envoyer une demande de résiliation d’assurance auprès de votre compagnie d’assurance. Une lettre recommandée sera nécessaire. Après avoir envoyé la notification, vous aurez besoin d’attendre un mois pour que la résiliation puisse prendre effet. Pour le cas d’un locataire, il devra envoyer en pièce jointe un justificatif de son nouveau contrat.

La loi Châtel

Avec un contrat multirisque habitation, le renouvellement du contrat est automatique. Vous n’aurez pas besoin de signer un nouveau contrat en raison de la tacite reconduction. Cette technique est utilisée par les assureurs pour vous forcer en quelques sortes à renouveler votre contrat chez eux car des fois, vous oubliez la date d’échéance du contrat. Pour vous protéger, la loi Châtel a été mis en place concernant l’avis d’échéance. La compagnie d’assurance est alors obligée de vous prévenir que vous pouvez procéder à la résiliation de votre assurance. Pour cela, l’avis d’échéance par courrier sera envoyé par l’assureur au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat. En l’absence de cet avis, vous pouvez procéder à la résiliation de l’assurance sans avoir à payer des frais supplémentaires. Les démarches de résiliation sont les mêmes qu’avec la loi Hamon pour résilier une assurance dans ce cas.

Les cas particuliers

Vous pouvez librement résilier un contrat d’assurance à son échéance. Pour cela, vous aurez besoin d’envoyer une demande de résiliation du contrat en lettre recommandé avec accusé auprès de votre assureur. Vous devez envoyer le courrier au plus tard 60 jours avant la limite de votre assurance. il est tout de même possible de résilier votre contrat avant la date d’échéance comme pour le cas d’une augmentation du prime annuel que vous refusez, lors d’un déménagement, lorsque vous partez en retraite ou lors de la diminution de votre risque. Dans ces cas, votre contrat d’assurance devra être normalement résilié après un mois suivant l’envoi de votre demande de résiliation.

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