Vice caché sur un véhicule d’occasion : comment être indemnisé ?

Publié le : 03 mai 20214 mins de lecture

On a tendance à penser qu’en cas de vice caché, les paroles du vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, ne peuvent pas être remises en cause. Or, des recours faisant suite à la découverte d’un vice caché sur une voiture d’occasion existent bel et bien. De plus, l’achat d’un véhicule de seconde main peut vous faire bénéficier de cette couverture, plus précisément la garantie légale des vices cachés.

Vice caché : définition

Par définition, un vice caché correspond à un défaut significatif affectant le véhicule d’occasion qui n’a pas été communiqué à l’acheteur et qui n’est pas visible de manière évidente. À cet effet, il doit remplir quelques critères.

Pour que le vice soit reconnu comme tel, il doit être suffisamment grave, antérieur à la transaction, non apparent durant la vente et non causé par une utilisation normale. Il existe plusieurs exemples de vices cachés sur un véhicule d’occasion : défaut du système de freinage, de la boîte de vitesses, panne de direction entraînant une rupture de la colonne de direction, etc.

Quelle procédure pour être indemnisé ?

Si, après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous constatez qu’il a un problème portant préjudice à son bon fonctionnement, vous pouvez de ce fait demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix en mettant en avant la garantie des vices cachés.

De manière plus concrète, la première étape consiste à informer le vendeur après constatation du vice caché. S’il le reconnaît, le vendeur devra soit assumer le montant des réparations y afférentes, soit procéder au remboursement de l’intégralité de l’achat du véhicule d’occasion. Si, par contre, il refuse de reconnaître la faute, une expertise s’impose.

Ensuite, il convient d’utiliser votre garantie protection juridique en vous rapprochant de votre assureur. En effet, tout contrat d’assurance auto possède normalement une garantie de protection juridique incluant notamment l’intervention d’un spécialiste en cas de litige.

Le cas échéant, sollicitez les services d’un expert indépendant en rédigeant une demande auprès du tribunal à proximité de chez vous. Si l’expert a reconnu le vice caché, tentez de négocier à l’amiable avec le vendeur. Enfin, si le vendeur s’oppose à l’indemnisation malgré l’expertise contradictoire, il va falloir saisir le tribunal.

Combien de temps pour agir après la découverte d’un vice caché ?

Il est important de souligner que la loi ainsi que la jurisprudence protègent au maximum le consommateur victime d’un vice caché. D’autant plus, la garantie s’applique même si le vendeur a ignoré l’existence du vice caché. Vous disposez alors d’un délai de 2 ans après la découverte de ce défaut pour agir. Il doit être existant le jour de la vente, ce qui rend les procédures plus difficiles et plus longues.

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